1. Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008.
Arrêté du 6 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020594457
Texte parentLEGITEXT000020594453
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