Arrêté du 6 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020594459
Texte parentLEGITEXT000020594453
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2009 (version du 9 mai 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.

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