Décret n°2009-524 du 7 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2009.

TexteDécret n°2009-524 du 7 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020597094

Texte parentLEGITEXT000020597083

Référencearticle 1 du décret n°2009-524 du 7 mai 2009 (version du 11 mai 2009)Légifrance →

1. Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

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