1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-524 du 7 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2009.
TexteDécret n°2009-524 du 7 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020597095
Texte parentLEGITEXT000020597083
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