Arrêté du 11 mai 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mai 2009.

TexteArrêté du 11 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020603047
Texte parentLEGITEXT000020603021
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mai 2009 (version du 13 mai 2009)Légifrance →

1. Constituent les instruments d'authentification prévus à l'article 17 du décret du 11 mai 2009 susvisé le numéro d'identification consulaire prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, associé à un mot de passe créé par l'électeur au moyen du registre mondial des Français établis hors de France prévu au II de l'article 14 du même décret.

2. L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020603047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.