Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteDécret n°2009-527 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607226
Texte parentLEGITEXT000020607201
Référencearticle 12 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3.

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