Référencearticle 13 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
3. Art. 1
4. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
5. Art. 2
6. III.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
7. Art. 3
8. IV.- A modifié les dispositions suivantes :
9. - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
10. Art. 5
11. V.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
12. Art. 6
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