Référencearticle 4 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
2. 1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
3. 2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
4. 3° Des produits nets des fonds placés ;
5. 4° De toute autre ressource éventuelle.
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