Référencearticle 5 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
2. 1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
3. 2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
4. 3° Les frais bancaires et financiers ;
5. 4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.
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