Référencearticle 6 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 21 janvier 2010)Légifrance →
1. La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.
2. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
3. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9, selon les modalités prévues à l'article 10.
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