1. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteDécret n°2009-527 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607218
Texte parentLEGITEXT000020607201
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