Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteDécret n°2009-527 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607220
Texte parentLEGITEXT000020607201
Référencearticle 8 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

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