Référencearticle 2 du décret n°2009-529 du 11 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Relèvent du champ d'application du recensement agricole 2010 les activités agricoles primaires et secondaires pour la production végétale et animale relevant des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).
2. Il concerne toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare. Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.