Référencearticle 3 du décret n°2009-529 du 11 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le ministère chargé de l'agriculture procède à compter du 1er septembre 2009, après consultation des mairies, à l'élaboration des listes des unités productives relevant du champ mentionné à l'article 2.
2. A ce titre, des commissions consultatives communales dont les membres sont désignés par les maires sont créées localement à la demande des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au titre de l'exercice de leur mission relative aux modalités d'établissement et de diffusion des statistiques.
3. Les travaux liés à l'élaboration des listes et ceux des commissions sont couverts par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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