1. Les informations individuelles recueillies dans le cadre du présent décret par les services responsables de la statistique au ministère chargé de l'agriculture sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée ainsi que par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2009-529 du 11 mai 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteDécret n°2009-529 du 11 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607275
Texte parentLEGITEXT000020607255
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