1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-529 du 11 mai 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteDécret n°2009-529 du 11 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607270
Texte parentLEGITEXT000020607255
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