1. La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-530 du 11 mai 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteDécret n°2009-530 du 11 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607390
Texte parentLEGITEXT000020607376
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