Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. Comité de suivi.
2. Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile. Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite.
3. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.
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