Arrêté du 29 avril 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

TexteArrêté du 29 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020619169

Texte parentLEGITEXT000020619138

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Champ d'application.

2. Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.

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