Arrêté du 29 avril 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

TexteArrêté du 29 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020619172

Texte parentLEGITEXT000020619138

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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