Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
1. Obligations de l'expert en automobile.
2. L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
3. ― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
4. ― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.
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