Arrêté du 5 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2009.

TexteArrêté du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020619200
Texte parentLEGITEXT000020619192
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 15 mai 2009)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

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