1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2009.
TexteArrêté du 2 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020619246
Texte parentLEGITEXT000020619238
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