Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
  2. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES
IdentifiantLEGIARTI000020625216
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.

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