Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 3 avril 1955 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
3. 2° Après l'article 16 est ajouté un article 17 ainsi rédigé :
4. « Pour l'application de la présente loi :
5. « a) A Mayotte :
6. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
7. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
8. « 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
9. « b) A Saint-Barthélemy :
10. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
11. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
12. « 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
13. « 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
14. « c) A Saint-Martin :
15. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
16. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
17. « 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
18. « 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
19. « d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :
20. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. « 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
22. « 3° A l'article 5, les mots : " au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
23. « e) Dans les îles Wallis et Futuna :
24. « 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
25. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
26. « 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
27. « 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
28. « f) En Polynésie française :
29. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
30. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
31. « 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
32. « 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ” ;
33. « g) En Nouvelle-Calédonie :
34. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
35. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
36. « 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
37. « 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 ” sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 : art. 1, art. 17