Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE
IdentifiantLEGIARTI000020625220
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° Le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
3. 2° Le septième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 février 2004 susvisée.
4. II. ― A l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, les mots : « proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets et, d'une façon générale, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 1
Loi n°2004-193 du 27 février 2004 : art. 1
Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 : art. 8
Aller plus loin
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