Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
IdentifiantLEGIARTI000020625198
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le décret du 25 juin 1934 susvisé, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
3. II. ― Dans le décret du 2 mai 1938 susvisé, il est ajouté un article 16 ainsi rédigé :
4. « Art. 16.-L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 25 juin 1934 : art. 2
Décret-loi du 2 mai 1938 : art. 16
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