Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020625242
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
3. « 4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »