Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est ainsi rétabli :
2. « Art. 59.-I. ― La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « II. ― Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
4. « III. ― Pour l'application de la présente loi :
5. « 1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
6. « 2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement. »
7. II. ― Après l'article 11 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, il est inséré un article 12 ainsi rédigé :
8. « Art. 12.-La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 59
A créé :
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : art. 12