Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 1er à 3 de loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3. 2° L'article 19 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
4. 3° L'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
5. 4° Les articles 1er, 7,
6. 37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
7. 5° L'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8. 6° L'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
9. 7° Les articles L. 1711-2, L. 1722-1, L. 1731-1, L. 1751-1, L. 1762-1 le titre IX du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 : art. 1, art. 2, art. 3
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982 : art. 19
- Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 : art. 16
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 : art. 1, art. 7, art. 37, art. 50
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 : art. 7
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 120
- Code général des collectivités territoriales : art. L1711-2, art. L1722-1, art. L1731-1, art. L1751-1, art. L1762-1, art. L1791-1, art. L1791-2, art. L1791-3
Divisions : TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ; CHAPITRE UNIQUE