1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000020625236
Texte parentLEGITEXT000020625144
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