Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
IdentifiantLEGIARTI000020625204
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 bis de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31 bis.-Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 Divisions : Art. 31 bis
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