Texte publié au Journal officiel
1. Dans la loi du 7 août 1991 susvisée, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
2. « Art. 9.-I. ― Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
3. « II. ― Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
4. « III. ― Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ” sont supprimés.
5. « IV. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 : art. 9