Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION
IdentifiantLEGIARTI000020625208
Texte parentLEGITEXT000020625144
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 de la loi du 30 juin 1881 susvisée, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
2. « Art. 12. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°1881-06-30 du 30 juin 1881 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.