Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 23 octobre 1935 susvisé, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
3. « I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4. « 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
5. « 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
6. « 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés.
7. « II. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
8. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
9. « 2° A l'article 2 :
10. « a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
11. « b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ;
12. « c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
13. « 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
14. « 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
15. « III. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
16. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
17. « 2° A l'article 2 :
18. « a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
19. « b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ;
20. « c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
21. « 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
22. « 4° A l'article 3 :
23. « a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
24. « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
25. « IV. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
26. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
27. « 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
28. « 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
29. « 4° A l'article 3 :
30. « a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ;
31. « b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
32. « V. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
33. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
34. « 2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
35. « 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés ;
36. « 4° A l'article 3 :
37. « a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ;
38. « b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret-loi du 23 octobre 1935 : art. 4