Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
2. « VII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
3. « 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ”, " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ;
4. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
5. « 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ;
6. « 4° A l'article 2 :
7. « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
8. « Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : » ;
9. « b) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
10. « c) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ” ;
11. « d) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ;
12. « e) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ;
13. « f) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
14. « g) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »
16. « VIII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :
17. « 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ”, " à Saint-Martin ”, " pour Saint-Martin ” et " de Saint-Martin ” ;
18. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
19. « 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou, à défaut au Journal officiel de Saint-Martin ” ;
20. « 4° A l'article 2 :
21. « a) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
22. « b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Martin ” ;
23. « c) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ;
24. « d) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ;
25. « e) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
26. « f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
27. « Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »
28. « IX. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
29. « 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " à Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " pour Saint-Pierre-et-Miquelon ” et " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
30. « 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
31. « 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou, à défaut, au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
32. « 4° A l'article 2 :
33. « a) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
34. « b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
35. « c) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de première instance désigné par son président ” ;
36. « d) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
37. « e) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
38. « Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : art. 6