1. Lors du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009, les membres du conseil d'administration ont adopté une délibération afin que, à compter de l'année 2009, l'évolution des rémunérations des agents actifs des entreprises visées par l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, mis à disposition, soit alignée sur l'évolution des allocations de congé charbonnier, de dispense d'activité et des rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020625670
Texte parentLEGITEXT000020625666
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