1. La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
Arrêté du 10 avril 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteArrêté du 10 avril 2009
RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
IdentifiantLEGIARTI000020625697
Texte parentLEGITEXT000020625677
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