Arrêté du 10 avril 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteArrêté du 10 avril 2009

RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS

IdentifiantLEGIARTI000020625705

Texte parentLEGITEXT000020625677

Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 avril 2009 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Dès l'ouverture de l'urne, le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

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