1. Les fonctionnaires stagiaires et les stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois, en formation au sein de l'établissement au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.
Arrêté du 10 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteArrêté du 10 avril 2009
RattachementTITRE IER : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000020625690
Texte parentLEGITEXT000020625677
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