Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
1. A N N E X E
2. LISTE DES CORPS CONCERNÉS
3. Catégorie A
4. Corps de l'inspection du travail.
5. Catégorie B
6. Contrôleurs du travail.
7. Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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