1. Sur demande des établissements émetteurs, les prêts bonifiés visés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat. Cette garantie de l'Etat porte sur 50 % du seul principal de chacun de ces prêts. En cas de difficulté avérée d'accès aux prêts bonifiés pour les opérateurs de la filière bois, la quotité garantie peut être augmentée jusqu'à un maximum de 80 %. L'ensemble des prêts garantis ne doit pas dépasser un plafond, en principal, de 600 M€.
Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
TexteDécret n°2009-542 du 15 mai 2009
RattachementSECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIES
IdentifiantLEGIARTI000020626448
Texte parentLEGITEXT000020626424
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