Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.

TexteDécret n°2009-542 du 15 mai 2009
RattachementSECTION 2 : GARANTIES DE L'ETAT SUR LE PRINCIPAL DES PRETS BONIFIES
IdentifiantLEGIARTI000020626449
Texte parentLEGITEXT000020626424
Référencearticle 11 du décret n°2009-542 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →

1. Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.

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