1. La liste des opérateurs qui peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés aux a et b de l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret n°2009-542 du 15 mai 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.
TexteDécret n°2009-542 du 15 mai 2009
RattachementSECTION 1 : PRETS BONIFIES
IdentifiantLEGIARTI000020626435
Texte parentLEGITEXT000020626424
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