RattachementSECTION 1 : PRETS BONIFIES POUR INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020626477
Texte parentLEGITEXT000020626461
Référencearticle 5 du décret n°2009-543 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →
1. Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
2. ― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
3. ― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
4. ― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.