RattachementSECTION 1 : PRETS BONIFIES POUR INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020626478
Texte parentLEGITEXT000020626461
Référencearticle 6 du décret n°2009-543 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →
1. Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 et 4, dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt. Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
2. Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
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