RattachementSECTION 2 : PRETS BONIFIES POUR PERTE D'ACTIVITE
IdentifiantLEGIARTI000020626482
Texte parentLEGITEXT000020626461
Référencearticle 7 du décret n°2009-543 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →
1. Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
2. Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
3. Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2. Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
4. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.