Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.

TexteDécret n°2009-544 du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020626492
Texte parentLEGITEXT000020626487
Référencearticle 2 du décret n°2009-544 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

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