Référencearticle 4 du décret n°2009-544 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →
1. Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009.
2. Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.
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