Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mai 2009.

TexteDécret n°2009-544 du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020626496
Texte parentLEGITEXT000020626487
Référencearticle 6 du décret n°2009-544 du 15 mai 2009 (version du 17 mai 2009)Légifrance →

1. Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.

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